Demande de contrôle de raccordement à l'assainissement

Vous vendez ou héritez d'un bien immobilier sur le territoire du Pays des Écrins ?
Vous devez désormais - au préalable -  demander un contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement auprès de la Communauté de Communes.

Le contrôle de raccordement est devenu obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier ou d'une succession par délibération en Conseil Communautaire du 21 décembre 2023.

La démarche 

Demande de contrôle de raccordement à l'assainissement :

FORMULAIRE à imprimer, remplir, signer et à envoyer par mail à a.fiot@cc-paysdesecrins.com

Tarifs

• Contrôle de raccordement simple avec de la fluorescéine : 135 € HT soit 148,50 € TTC
• Contrôle de raccordement avec fluo et localisation de la canalisation de branchement à l'aiguille traçante ou fluo et passage caméra : 300 € HT soit 330 € TTC

Ces tarifs peuvent être modifiés par délibération à chaque fin d'année.

En savoir plus :

• L''assainissement collectif au Pays des Écrins