Assainissement, une obligation de contrôle de raccordement en cas de vente ou de succession

Vous vendez ou héritez d'un bien immobilier sur le territoire du Pays des Écrins ?
Vous devez désormais au préalable effectuer un contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement.

Le contrôle de raccordement sur le territoire du Pays des Écrins est devenu obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier ou d'une succession par délibération en Conseil Communautaire du 21 décembre 2023.

La démarche 

Demande de raccordement assainissement collectif

FORMULAIRE à imprimer, remplir, signer et à envoyer par mail à a.fiot@cc-paysdesecrins.com

Tarifs

• Contrôle de raccordement simple avec de la fluorescéine : 135 € HT soit 148,50 € TTC
• Contrôle de raccordement avec fluo et localisation de la canalisation de branchement à l'aiguille traçante ou fluo et passage caméra : 300 € HT soit 330 € TTC

Ces tarifs peuvent être modifiés par délibération à chaque fin d'année.

En savoir plus :

L''assainissement collectif au Pays des Écrins

Délibération n°19 du 21 décembre 2023